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Demande de logement social : mode d’emploi

Je souhaite :

 

 

4 points sont à connaître sur l’attribution des logements sociaux

1. Pour pouvoir prétendre à un logement social, le ménage (ou la personne) doit remplir des conditions caractéristiques de ressources et sa composition doit correspondre à la typologie des logements proposés.

2. Le Maire fait partie de la commission d’attribution des logements sociaux mais il n’est pas le seul décideur des attributions. Il est un membre de la commission d’attribution, sa voix n’est pas prépondérante par rapport à celles des autres représentants. Il peut proposer uniquement des «candidats» correspondant aux critères.

3. D’autres partenaires tels que l’État, le Conseil Général, le bailleur, les comités interprofessionnels du logement 1% patronal ou l’intercommunalité, peuvent fournir une liste de demandeurs de logements à la commission d’attribution.

4. Le Préfet des Bouches-du-Rhône détient 30% des logements sociaux de la commune et propose des dossiers de demande de logement dits «prioritaires» dans le cadre de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable).

Conditions d’attribution d’un logement social

Retrouvez toutes les informations sur les conditions d'attribution d’un logement social sur le site Internet service-public.fr

Demande d'un logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit remplir un formulaire unique (formulaire Cerfa à télécharger ici) qu'elle doit déposer au bureau enregistreur du CCAS ou l’envoyer auprès d’un autre service enregistreur. Il vous sera communiqué un numéro départemental unique (ce numéro garantit l’enregistrement de la demande).

Télécharger la liste des services enregistreurs (PDF, 127 Ko)

Attention : il est nécessaire de renouveler sa demande chaque année !

Il est fortement recommandé aux personnes ayant un numéro départemental unique et souhaitant habiter Rognac de se faire connaître auprès du service logement au sein de l'hôtel de ville de la commune. Pour cela, il est nécessaire de transmettre à l'accueil de l'hôtel de ville cette attestation ainsi que les deux derniers avis d’imposition. Un rendez-vous peut également être pris avec l’adjointe au Maire en charge des affaires sociales. Pour toute demande de rendez-vous, contacter le service logement au 04 42 87 57 19.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les démarches à suivre pour obtenir un logement social, rendez-vous sur le site Internet service-public.fr

Circuit d’attribution des logements sociaux
 

Image comprenant une souris d'ordinateur et une main tenant un stylo. Cela correspond au téléchargement du formulaire unique
Je télécharge le formulaire unique et je le complète (1)

 

Image représentant un dossier validé. Elle correspond au dépot ou l'envoi d'un dossier de demande de logement auprès d'un service enregistreur.

Je dépose ou j’envoie mon dossier auprès du service logement à l'hôtel de ville ou d’un autre service enregistreur(2)

Télécharger la liste des services enregistreurs (PDF, 127 Ko)

image représentatn un humain à son bureau en train de dialoguer. Cela correspond au fait que le service enregistreur communique un numéro départemental unique au demandeur de logement social.

Le service enregistreur me communique mon numéro départemental unique.

Image comprenant un dossier validé et une poignet de main. Cela correspond à la remise des élèments au CCAS.

Je remets à l'accueil de la mairie  :

  • Mon attestation de numéro départemental unique,
  • Mes 2 derniers avis d’imposition.

image comprenant trois personnes autour d'une table. Cela correspond à l'examen du dossier de demande de logement.
Mon dossier est examiné en commission d’attribution des logements sociaux(3), qui est composée du :

  • Maire ou son représentant,
  • 2 représentants du Préfet,
  • 2 représentants du bailleur social,
  • 1 représentant des locataires,
  • 1 représentant de la CAF.

image représentant deux pouces levé l'un vers le haut, l'autre vers le bas. Ceci correcpond à l'acceptation ou au rejet du dossier de demande de logement.
Mon dossier est accepté ou rejeté.

Télécharger la procédure complète (PDF, 243 Ko)


A noter :

L'examen des dossiers se déroule ainsi :

  • 3 candidatures sont examinées en commission pour un même logement.
  • Il se fait dans le respect des critères d'attribution les plus fréquemment retenus tels que la taille de la famille, l'urgence et l'ancienneté de la demande, les conditions actuelles du logement, les personnes en situation de handicap...

Procédure d’attribution

  • Chaque réservataire1 propose des candidats à la commission d’attribution2 sur son contingent3.
  • La commission d’attribution retient un titulaire et 2 suppléants.

Définitions

  1. Réservataires :
    • L’Etat (via la sous-préfecture), qui dispose de 30 % des logements, destinés à des ménages mal-logés et à des fonctionnaires d’Etat.
    • La Ville de Rognac.
    • Les autres financeurs, comme par exemple le Conseil Général et Agglopole Provence.
    • Les Comités interprofessionnels du logement collectant la contribution patronale (le "1% logement" ou "1% patronal").
    • Les bailleurs sociaux.
  2. La Commission d’attribution est composée des différents acteurs impliqués dans ce projet. On compte une commission par ensemble de logements.
     
  3. Contingent :
    Les réservataires disposent chacun d’un nombre de logements, déterminé en fonction d’éléments juridiques (loi DALO) ou d’éléments financiers (part de financement au projet).

Contact

Service logement 
Hôtel de ville de Rognac 
Tél. : 04 42 87 76 00
Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.